Conditions générales d’utilisation de Herelia

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site herelia.fr et l’usage du logiciel Herelia édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du site ou du logiciel emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2. Définitions

Éditeur

MLJ, SASU, éditeur et exploitant du service.

Service

Le logiciel Herelia et le site herelia.fr pris ensemble.

Utilisatrice

Toute personne physique majeure qui accède au site ou souscrit un abonnement au logiciel.

Dossier

L’ensemble des informations patrimoniales, familiales et documentaires saisies par l’utilisatrice dans le logiciel.

Dossier de rendez vous

Le document imprimable édité par le logiciel à destination du professionnel du droit consulté par l’utilisatrice.

Article 3. Accès au service

Le site est librement accessible. L’usage du logiciel suppose la souscription d’un abonnement à l’une des trois formules décrites à l’article 8. La souscription se fait après un échange par courrier électronique initié depuis le formulaire de contact : aucun paiement n’est réalisé en ligne sur ce site.

L’utilisatrice doit disposer d’une connexion internet, d’un navigateur à jour et d’une adresse de courrier électronique valide. Les coûts de connexion restent à sa charge.

Article 4. Compte et identifiants

L’accès au logiciel se fait au moyen d’un compte personnel. L’utilisatrice choisit un mot de passe qu’elle s’engage à conserver confidentiel et à ne pas partager, y compris avec un membre de sa famille. Compte tenu de la nature des informations enregistrées, ce point est essentiel : un dossier de transmission consulté par un héritier potentiel avant toute décision peut créer un conflit familial.

L’utilisatrice informe l’éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte. L’éditeur peut suspendre un accès en cas de suspicion sérieuse de compromission.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le logiciel donne accès à : l’inventaire guidé des biens, dettes, contrats et documents ; la cartographie des personnes à protéger ; le coffre de documents et la liste des pièces manquantes ; la fiche de régime matrimonial ; le repérage des clauses bénéficiaires à vérifier ; le simulateur pédagogique de la réserve héréditaire et de la quotité disponible ; le dossier de rendez vous notarial imprimable ; le module foyer recomposé et le schéma de dévolution ; le guide de conversation familiale ; la revue annuelle guidée.

Le contenu exact de chaque formule est celui décrit sur la page d’accueil au jour de la souscription.

Article 6. Ce que le service ne fait pas

Le service ne constitue pas une consultation juridique, ne rédige aucun acte, ne délivre aucun conseil personnalisé en gestion de patrimoine et ne procède à aucun chiffrage fiscal individuel. Il ne se substitue ni au notaire, ni à l’avocat, ni au conseiller en gestion de patrimoine, ni à l’administration fiscale.

Le simulateur pédagogique illustre des mécanismes légaux à partir des éléments déclarés par l’utilisatrice. Ses résultats sont des ordres de grandeur destinés à préparer une discussion, jamais des montants opposables.

Article 7. Obligations de l’utilisatrice

• Fournir des informations exactes et les mettre à jour lorsque sa situation change.
• N’enregistrer que des données concernant son propre patrimoine et les personnes qu’elle souhaite protéger, sans détourner le service pour surveiller un tiers.
• Ne pas extraire, copier ou rediffuser les fiches pédagogiques, les modèles ou le code du service.
• Ne pas tenter d’accéder à des parties du service qui ne lui sont pas destinées, ni d’en perturber le fonctionnement.
• Faire valider ses décisions patrimoniales par un professionnel habilité avant toute signature.

Article 8. Tarifs et modalités de souscription

Trois formules sont proposées : Inventaire du foyer à 15 euros toutes taxes comprises par mois, Dossier de transmission à 29 euros toutes taxes comprises par mois, Foyer recomposé à 45 euros toutes taxes comprises par mois. Les prix s’entendent par utilisatrice.

La souscription se fait à l’issue d’un échange avec l’éditeur, initié depuis le formulaire de contact. Le changement de formule est possible à tout moment et prend effet à la période de facturation suivante, sans frais de dossier. Les frais d’acte notarial, les droits d’enregistrement et l’inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés restent dus par l’utilisatrice à son notaire et ne sont jamais compris dans l’abonnement.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par périodes mensuelles. L’utilisatrice peut y mettre fin à tout moment par simple demande écrite à l’adresse de contact : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Avant la clôture, l’utilisatrice peut exporter son inventaire et son dossier de rendez vous au format imprimable. Les données du dossier sont supprimées au plus tard soixante jours après la fin de l’abonnement.

L’éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 10. Disponibilité et maintenance

L’éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison technique indépendante de sa volonté. Les interruptions programmées sont annoncées lorsqu’elles dépassent trente minutes. Aucune obligation de résultat de disponibilité n’est souscrite.

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L’utilisatrice peut désigner une personne chargée d’exercer ses droits après son décès.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le service, ses contenus et sa structure sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des producteurs de bases de données. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les documents édités pour l’utilisatrice peuvent être imprimés et remis à son notaire ou à son conseil : cet usage est autorisé.

Article 13. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’informations inexactes saisies par l’utilisatrice, de décision prise sans validation d’un professionnel habilité, de conséquence fiscale ou successorale d’un choix personnel, ni de conflit familial né d’une conversation sur la transmission.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisatrice au titre des douze derniers mois d’abonnement.

Article 14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication électronique ou une défaillance majeure de l’hébergeur.

Article 15. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisatrices abonnées sont informées par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions et peuvent résilier sans frais si elles ne les acceptent pas.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable, puis peuvent recourir à la médiation de la consommation mentionnée dans les mentions légales. À défaut, les tribunaux français compétents sont saisis, selon les règles protectrices applicables aux consommateurs.