Outil gratuit
Simulateur de réserve héréditaire et de quotité disponible
Ce simulateur applique la règle de l’article 913 du code civil : avec un enfant vous disposez librement de la moitié, avec deux du tiers, avec trois ou plus du quart. Il ajoute le capital d’assurance vie, qui sort de la succession, puis compare le total à ce que vous souhaitez orienter vers votre mari, votre partenaire, un bel enfant ou une filleule. Aucun chiffrage fiscal n’est produit.
Part réservée à vos enfants par la loi
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Aucun testament et aucune donation ne peut retirer cette part à vos enfants réservataires.
Quotité disponible, ce dont vous disposez librement
0
Cette part n’est réservée à personne, vous l’attribuez à qui vous voulez par testament ou par donation.
Marge totale, quotité et assurance vie réunies
0
Le capital d’assurance vie sort de la succession, il s’ajoute donc à votre marge de décision.
Écart entre cette marge et votre souhait
0
Un résultat négatif signale une intention qui heurterait la réserve, à revoir avec votre notaire.
Comment le calcul est pose
- La réserve est calculée sur le patrimoine que vous laissez, selon le seul nombre d’enfants, comme le prévoit l’article 913.
- La quotité disponible est le complément de cette réserve, elle n’est attribuée d’avance à personne.
- Le capital d’assurance vie est ajouté à part, puisqu’il ne figure pas dans la succession et suit la clause bénéficiaire.
- Le simulateur ignore volontairement les donations déjà consenties, les rapports civils et les droits légaux du conjoint survivant.
- Aucun droit de succession n’est calculé : la valorisation des biens et la situation de chaque héritier relèvent du notaire.
Questions frequentes
- Pourquoi le résultat ne tient il pas compte de mes donations passées ?
- Parce qu’une donation antérieure s’impute sur la réserve ou sur la quotité disponible selon sa nature, et que ce rapport se liquide sur pièces, avec les valeurs retenues à l’époque. C’est un travail de notaire. Notez simplement la date et le bénéficiaire de chaque donation, et posez la question en séance.
- Mon mari est il compté dans la réserve héréditaire ?
- Non lorsque vous laissez des enfants : la réserve leur est destinée. Votre conjoint dispose de droits propres et peut recevoir davantage par la quotité disponible ou par une donation au dernier vivant, qui lui ouvre notamment le quart en pleine propriété avec les trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit.
- Mon bel enfant peut il recevoir une part avec ce calcul ?
- Uniquement sur la quotité disponible ou par une clause bénéficiaire d’assurance vie, car un bel enfant non adopté est un tiers au sens successoral. Ce qu’il reçoit par testament est taxé à soixante pour cent après un abattement de 1 594 euros, ce qui rend l’assurance vie et l’adoption simple des pistes à examiner avec votre notaire.
Simulateur de réserve
Si vous voulez voir ce que donnerait votre dossier avec votre régime matrimonial, vos contrats en cours et vos enfants de chaque union, demandez une démonstration depuis le formulaire de contact. Aucun paiement ne se fait sur ce site, nous prenons contact et l’abonnement se met en place après cet échange.